1. STIPULATIONS GENERALES
2. COMMANDE
3. PRODUITS
4. PRIX / PAIEMENT
5. LIVRAISON / RECEPTION
6. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
7. RESPONSABILITE ET GARANTIES
8. FORCE MAJEURE
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE
10. LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11. MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
12. CONTACT
1. STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions sont conclues entre l’UNION SPORTIVE AVRANCHES MONT SAINT MICHEL ci-après dénommée « USAMSM », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site ci-après dénommé le « Site ». Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par USAMSM et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Les Clients sont des clients consommateurs. Et seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.
USAMSM se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. COMMANDE
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, USAMSM ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
2.1 Sélection des articles
Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « COMMANDER ».
Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.
2.2 Identification
Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.
Si le Client n’est pas déjà inscrit sur le Site, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
2.3 Validation
Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.
Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
Dans tous les cas, USAMSM accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.
2.4 Paiement
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.
Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
Le Client peut également régler par chèque. Dès réception du chèque, la commande devient définitive et est expédiée au Client. Les produits sont mis de côtés pendant un délai de 15 jours, au-delà, les stocks ne sont plus garantis. Si le chèque n’est pas réceptionné dans un délai de 31 jours, la commande est annulée.
Le Client peut enfin régler par Paypal.
Le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec USAMSM. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel. Dans ce même courriel, le Client sera aussi informé de la procédure pour exercer son droit de rétractation.
Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, USAMSM se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.
3. PRODUITS
3.1
USAMSM apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de USAMSM ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, USAMSM attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisations, à la réglementation applicable et aux autorisations.
Le CLIENT a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le service client. En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par USAMSM et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. USAMSM ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
3.2
Les produits sont, sauf précision expresse de USAMSM, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de USAMSM. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.
Le Client consommateur est informé que les pièces indispensables à l’utilisation des produits vendus sur le Site sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.
De manière exceptionnelle, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de l’article après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique, sous 72 heures ouvrées, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Le Client dispose alors de la faculté :
- soit d’être livré d’un article ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé ;
- soit d’être remboursé du prix de l’article commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
4. PRIX / PAIEMENT
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.
USAMSM se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les commandes sont payables en euros.
Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site.
5. LIVRAISON / RECEPTION
La livraison des produits est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste.
USAMSM ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait de l’adresse indiquée par le Client et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées.
Le Client peut également retirer ses commandes en magasin.
Une pièce d’identité ou la facture de la commande sera demandée au Client pour pouvoir retirer sa commande. USAMSM se réserve le droit de refuser de transmettre la commande au Client sans un de ces justificatifs.
Délais de livraison
Le colis est disponible à la boutique du stade ou expédié après réception du paiement du Client. La livraison ou la mise à disposition s’effectue dans les 3 à 10 jours de l’expédition des produits en France métropolitaine, hors période de fermeture annuelle lors des congés de Noël.
Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif.
USAMSM ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 8 des présentes – ou à une faute du Client.
En tout état de cause, à défaut d’exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure USAMSM, par lettre recommandée avec accusé de réception, de livrer les produits dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par USAMSM de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Modalités de livraison / réception
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo » ou « Chronopost ».
Il appartient au Client de vérifier l’état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à USAMSM, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à USAMSM dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à USAMSM.
Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci, avec paiement des nouveaux frais d’envoi engendrées par la faute du CLIENT.
Sans réponse du CLIENT dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours, USAMSM effectuera un remboursement.
6. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) »
Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à USAMSM, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
Les produits personnalisés tels que les maillots floqués ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits n’est pas respecté, USAMSM pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
USAMSM s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire type accessible depuis la gestion de compte client précisant la volonté de rétractation du Client. Néanmoins, USAMSM est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
7. RESPONSABILITE ET GARANTIES
USAMSM est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. USAMSM peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un
coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.1.
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 mois de la délivrance des produits, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à USAMSM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de USAMSM et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Les articles doivent être renvoyés par le Client, en cas de rétractation ou de non-conformité, dans les délais susvisés, et dans les conditions suivantes : • dans leur emballage d’origine ;
- complets (accessoires, notices …) ;
- propres et non portés ;
- ni endommagés, ni détériorés ;
- accompagnés de la facture d’origine correspondante.
Dans le cas d’un retour pour non-conformité, le Client devra également joindre à son colis les motifs de la non-conformité arguée.
Pour éviter tout doute, sera refusé par USAMSM et ne donnera donc pas lieu à échange ou remboursement tout article retourné endommagé, abîmé, incomplet ou sali et qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses écrite par le Client dès son retrait ou sa réception lors de sa livraison par le transporteur.
En cas de non-conformité du ou des articles, une étiquette de réexpédition est disponible en cliquant sur le lien de la Poste figurant sur le Site. Il suffit au Client de la coller sur son colis et de le poster. Les frais de réexpéditions par le Client à USAMSM sont alors gratuits.
7.2.
Lorsque la responsabilité de USAMSM est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits ou services concernés.
En tout état de cause, USAMSM décline toute responsabilité du fait notamment :
– De l’usure normale de ses produits ;
– De l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
– Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
– Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
– Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.
– Des actes malveillants du Client ou de tiers.
7.3.
USAMSM ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, USAMSM ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
8. FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par USAMSM, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par USAMSM au Client, par tous moyens. De la même façon, USAMSM informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera résilié de plein droit. Les sommes perçues par USAMSM avant cette date seraient alors remboursées au Client.
10. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES –
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de USAMSM ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si USAMSM donne son autorisation expresse et préalable.USAMSM perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de USAMSM, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de USAMSM, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Par l’intermédiaire du Site, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales et/ou publicitaires de USAMSM par mail. Si le client le souhaite, il lui suffit de le préciser lors de son inscription sur le Site. Toutes ces données peuvent être modifiées par le Client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier Client de USAMSM. Ces informations permettent de faciliter encore davantage au Client l’utilisation du Site, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le Site offre au Client. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent aux livreurs et au service clients de USAMSM de contacter le Client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du Client permet à USAMSM de confirmer les commandes du Client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système de la banque. Elles sont inaccessibles par un tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter SMC aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
10. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES –
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
11. MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12. CONTACT
Identification du vendeur :
UNION SPORTIVE AVRANCHES MONT SAINT MICHEL
Allée Jacques Anquetil
50300 AVRANCHES
Capital social de l’entreprise : Numéro de SIRET: 780 860 110 00029
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 78 780 860 110
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le Client peut contacter USAMSM aux coordonnées suivantes :
Adresse postale :
Boutique Officielle U.S AVRANCHES MONT SAINT MICHEL
Allée Jacques Anquetil
50300 AVRANCHES
Adresse électronique : Formulaire de contact
Téléphone (Uniquement pour le service client) : 02 33 48 30 78
Article L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.